Le constat d'état des lieux par un Huissier LA VALETTE DU VAR Var 83

Article 1731 du Code Civil
« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire  »

À la suite de la contraction d’un bail à titre d’habitation, commercial ou professionnel, les co-contractants se livrent bien souvent à un état des lieux lors de la prise de possession du bien mais également lors de sa restitution. Cette formalité est régulièrement vectrice de dissensions opposant le bailleur et son locataire.

Nos Huissiers de Justice consignent l’ensemble de leurs constatations au sein d’un procès-verbal de constat recensant les divers éléments composant le bien immobilier sujet du bail. Cette intervention a priori et a posteriori nous permet d’établir une concordance entre l’entrée dans les lieux et le départ du locataire.

Bailleur ou locataire, nous vous accompagnons tout au long de votre relation contractuelle locative :

Plus précisément, en matière de baux commerciaux, la loi Pinel du 18 Juin 2014 a précisé l’obligation pour les parties, d’établir un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire sans quoi le bailleur ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article 1731 du Code Civil précitées.