Le dépôt horodaté en ligne

Article 111-1 alinéa premier du Code de la Propriété Intellectuelle
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »

La pratique de l’horodatage « online » est une technique vous permettant d’attester, de manière irréfutable, l’antériorité de vos droits sur une œuvre, une création ou une invention et vous protégeant, in fine, contre tout dépôt similaire effectué ultérieurement par un tiers.

Notre équipe d’Huissiers de Justice procède donc à un constat de dépôt consignant avec précision une date et une heure précise et qui engendrera une « présomption de paternité » sur votre œuvre.

Dans de nombreuses situations et professions, la pratique du dépôt horodaté peut s’avérer d’une extrême utilité eu égard à la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts :

Aux fins d’assurer une protection effective de vos droits sur votre œuvre, création ou invention, il est nécessaire de :

• Authentifier avec précision la date ainsi que l’heure du dépôt,
• S’assurer de la validité constante de votre œuvre tout au long de son dépôt,
• Apporter la preuve qu’aucune modification n’a été portée à votre œuvre.

Le procès-verbal de constat de dépôt dressé par nos Huissiers de Justice vous garantira une protection absolue de vos droits relatifs à la propriété intellectuelle durant une période légale de 30 ans pour « servir et faire valoir ce que de droit ».

Il vous est donc possible d’effectuer un dépôt horodaté de différentes manières :